Conditions générales de vente

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Les parties

Le présent site www.Bchoice.fr est édité par la société LBL SAS, société par action simplifiée au capital de 4080 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro SIRET 804 008 100, dont le siège social est situé 2 rue Gaston de Saint Paul – 75 116 Paris, ci dessous désignée comme l’éditeur.

La société qui accepte les conditions générales de vente sans réserves et qui souhaite s’abonner aux services proposés par le site internet de l’éditeur, ci-dessous désignée comme l’abonné.

 

Article 1 - Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’éditeur propose la vente de ses services à l’Abonné.

En conséquence, toute commande de l'Abonné implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par l’éditeur.

L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Abonné.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

L’ensemble des photos et vidéos présentes sur le Site n'a aucune valeur contractuelle.

 

Article 2 - Services

2.1 Caractéristiques

Les services offerts à la vente par l’éditeur sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site.

Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du service au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation :

Le service proposé est la simple mise en ligne d’une présentation de la société et des services qu’elle peut proposer (en relation avec le conseil aux entreprises ou la formation) ; cela s’applique de la même manière au cas spécifique des avocats. La possibilité de mettre en ligne une vidéo est incluse dans le forfait, en revanche cette vidéo est entièrement à la charge de l’abonné, aussi bien pour son élaboration que pour son coût. 

Bchoice pourra mettre le client en relation avec un prestataire en mesure d'effectuer les vidéos. Cependant, Bchoice n'interviendra pas dans la négociation et la relation contractuelle qui lierait les deux intéressés. Bchoice ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat liée à la prestation vidéo. 

Les présentations écrites et vidéos de la société et des prestations sont libres (seulement limité à un certain nombre de caractère à l'écrit), Bchoice n'intervient d'aucune manière à ce niveau (conseil...), l'abonné est donc pleinement responsable de ce qu'il poste sur le site et de toutes conséquences que cela pourraient entraîner. 

Bchoice n’est tenue à aucune obligation de résultat quant à la mise en relation avec de potentiels clients, encore moins à la vente d'une prestation. A ce titre, Bchoice n'intervient et ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit, lors de la négociation et de la vente d'une prestation.

Bchoice offre la possibilité à des sociétés de poster des appels d'offre pour des besoins spécifiques en prestation juridique, de conseil ou de formation. 

Ces appels d'offre sont postés librement et gratuitement sur le site (la société peut conserver son anonymat), Bchoice offre simplement une possibilité mais ne garantit donc pas la présence d'appel d'offre sur le site et ne pourrait être tenue pour responsable de leur absence. 

Lorsque l'abonné aura répondu à un appel d'offre et seulement s'il est choisi par la société émettrice de l'appel d'offre, il sera directement contacté par cette dernière.  Bchoice n'intervient pas dans les suites données à une réponse à appel d'offre (absence de réponse...), et ne pourrait être tenue pour responsable.

 

2.2. Conformité

Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

2.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.

 

Article 3 - Prix

3.1. Prix de vente

Les prix de vente des services sont ceux en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le tarif annuel est de 828 € HT soit 993.60 € TTC.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par l’Abonné est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

3.2. Modification de prix

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Abonné l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 4 - Commande

La commande est passée par l’abonné directement sur le site internet de l’éditeur.

Toute modification de commande par l’Abonné après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Article 5 - Archivage des données

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 6 - Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros « commande avec obligation de paiement ».

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, l’éditeur se réserve le droit de refuser une commande.

Le paiement est sécurisé par internet option 3D Secure
Siège social de l’organisme bancaire : CCM PARIS 16 Victor Hugo – 116 avenue Victor Hugo – 75 116 Paris.

 

Article 7 -  Réclamation et conciliation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site internet, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

Dans l'hypothèse d'un différend entre l’éditeur et l’Abonné, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

 

Article 8 - Rétractation

8.1. Droit de rétractation

L’Abonné, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de l’article L. 121-20 du Code la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de l’éditeur concernant la fourniture de ses Services.

L’Abonné a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier à l’éditeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

8.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’Abonné du présent contrat, l’éditeur lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

L’Abonné reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par l’éditeur commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

Le droit de rétractation de l’Abonné ne sera pas opposable à l’éditeur si le service a déjà commencé à être exécuté.

 

Article 9 – Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement est souscrit par l’abonné pour une durée d’1 an sans tacite reconduction.

A l’issue de cette période, l’abonnement prendra fin automatiquement sans aucune intervention de l’abonné. A défaut d’une demande de renouvellement, les données relatives à l’abonné seront alors retirées du site internet.

Par ailleurs, à l’issue du délai de rétractation, l’abonné pourra résilier son contrat à tout moment et demander le retrait des informations postées sur le site internet ; cependant, les sommes versées seront définitivement acquise par l’éditeur et ne feront l’objet d’aucun remboursement ou avoir.

 

Article 10 - Responsabilité

10.1. Responsabilité de l’Abonné

Les offres de prestations proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur. L’éditeur refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.

L’éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit et service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux.

Dans le cas du référencement, l’Abonné autorise l’éditeur à utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l’activité à des Clients de la Société.

L’Abonné est également responsable du paiement des produits et services mis en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.

 

10.2. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non-fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de l’éditeur.

Par ailleurs, l’éditeur a une obligation de moyen eu égard aux prestations livrées. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de l’éditeur envers l’Abonné relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par l’éditeur, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, tout dommage indirect ayant entraîné un préjudice commercial ou financier, tel qu’une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires ou toute action dirigée par un tiers.

En fonction des circonstances, l’éditeur se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.

 

Article 11 - Gestion de vos données personnelles

11.1. Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

11.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

11.3 Confidentialité

L’ensemble des éléments permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter aux services de l’éditeur sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de l’éditeur. Ce dernier à la faculté de modifier les identifiants de l’Abonné sous réserve d’en informer préalablement celui-ci. Tous les documents et informations, quels que soit leur forme et support, mis à disposition, remis à l’Abonné demeurent la propriété exclusive de l’éditeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

 

Article 12 - Litige

Le contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution s’applique également an cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 13 -  Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site du l’éditeur sont sa propriété exclusive. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.